Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société CIDRERIE TRADITIONNELLE DU PERCHE, Société EARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est lieu dit Tronas 61260 LE THEIL FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le n° 508 140 233, représentée par Madame et Monsieur PLESSIS Nathalie et Dominique, ses représentants légaux actuellement en fonction (ci-après dénommée “société”) et les clients situés sur le territoire français (Territoire métropolitain).

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement et régissent les rapports entre notre société et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
Elles s’appliquent de plein droit à la vente de toute la gamme des produits commercialisés par notre société.
L’acceptation par le client d’un devis émis par notre société entraîne son adhésion aux présentes conditions. Cette acceptation résulte de la signature du devis ou de toute manifestation d’accord des volontés et, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions. A cet égard, la durée de validité des devis émis par notre société est d’un mois.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et signées par notre société.
Le client reconnaît expressément à notre société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du client et les prestations ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de notre société auprès des tiers. Notre société sera également libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l’exécution de la commande.

II. – COMMANDE

Toute commande du client sera prise en compte par notre société après réception d’un écrit (lettre, fax et mail) et l’émission par notre société d’une confirmation de commande.
A ce titre, les étiquettes réalisées par notre société au titre des épreuves ou essais soumises à l’acceptation du client ou exécutées selon ses instructions sont considérées comme des bons à tirer. Les essais ou épreuves sont réalisés sur la base des informations et des textes transmis par le client. En conséquence, dans l’hypothèse où des erreurs sont constatées, le client est responsable des indications et des textes mentionnés sur les épreuves ou essais réalisés par notre société, notamment au regard de la réglementation des produits alcooliques.
L’acceptation de la commande par notre société résulte, en tout état de cause, de l’exécution de ses obligations par notre société.
Toute modification de la commande en cours d’exécution du fait du client peut entraîner une modification du prix de la commande et déterminer un nouveau délai de livraison.
Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa commande et notamment le transport des produits.

III. – LIVRAISON

Les ventes sont conclues « Franco Destinataire ».
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de notre société, sauf engagement exprès et écrit de notre société sur des dates et heures fermes. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes. Dans l’hypothèse où la livraison s’effectuerait de manière anticipée, notre société informera le client par tous moyens dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement à l’égard de notre société.

IV. – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

IV.1. – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux applicables par notre société au jour de la commande du client.
En cas de hausse de plus de 2% du coût de production, notre société pourra à tout moment répercuter cette hausse supplémentaire, soit partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur.
L’ensemble des tarifs sont exprimés en monnaie EUR et stipulés hors taxes, emballage et frais de livraison compris.

IV.2. – Modalités de paiement

IV. 2. A. Première commande :
Toute première commande est payable en totalité au jour de la commande.
IV. 2. B. Commandes de réassortiment :
Toute commande de réassortiment est payable à 30 jours, date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
IV. 2. C. Généralités :
Les commandes sont toujours stipulés payables dans les locaux de notre société. Les règlements ne peuvent être effectués que par virement, chèque, espèce ou effet de commerce à l’ordre de notre société. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée dans les 15 jours suivant sa présentation. Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajoutera un intérêt de retard à un taux de 15% par mois de retard. En cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux entraînera une majoration de 15 % des montants restant dus, à titre de clause pénale, outre les frais contentieux engagés. Notre société sera en outre fondée à suspendre toutes les commandes en cours à l’égard du client.

V. – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété au client des produits livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenu à notre société.
En cas de non-respect des délais de règlement, notre société pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate aux frais du client des produits livrés et non encore payées intégralement ou, si les produits ont fait l’objet d’une revente, le paiement direct du prix par l’acheteur du client.
Le client s’engage à individualiser dans ses stocks les produits vendus sous réserve de propriété. En cas de produit non individualisable, les parties appliqueront la méthode « FIFO » (first in-first out). En cas de revente desdits produits, le client s’engage à insérer une clause de réserve de propriété dans son propre contrat de vente.
En cas de transformation desdits produits le client est considéré agir pour le compte de notre société dont le droit de propriété s’étend aux objets issus de la transformation. En cas d’incorporation à d’autres marchandises, notre société conservera un droit de propriété proportionnel à la valeur comptable des produits.
Le client devra régler à notre société une pénalité de 5 % du prix des produits impayés par jour de retard dans la restitution à compter de la réception de la lettre recommandé avec accusé de réception.

VI. – RECLAMATIONS/RETOUR DE MARCHANDISES/GARANTIE

Il appartient au client, en cas de contestation, de détérioration de la marchandise lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de formuler toutes les réserves nécessaires de manière claire et précise sur le bon de réception ou le bon de livraison à réception de la marchandise.
Le client devra confirmer ces réserves au transporteur dans un délai de 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR en lui demandant de déléguer un représentant pour constater les avaries ou manquants. Il conviendra donc, dès la constatation de la réserve de cesser tout déballage et de ne pas détruire les emballages.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à notre société dans les 3 jours suivant la livraison en nous adressant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. En tout état de cause, le client supportera tous risques que les marchandises peuvent courir ou occasionner à partir de leur délivrance. Le client est tenu d’assurer personnellement la réception de la marchandise et de vérifier le nombre de colis reçus et leur état apparent. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.
A défaut d’accomplissement de l’ensemble de ces formalités dans les délais requis, la parfaite livraison de nos marchandises sera de plein droit réputée acquise. Le retour ou échange de marchandise vendue ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies : notre accord préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port. La reprise sera faite au prix de facturation net, un avoir étant éventuellement accordé au client.
Le client s’engage à commercialiser les produits de notre société en respectant la réglementation française en matière de produits alcooliques.
Le client garantit à notre société qu’il dispose des systèmes nécessaires de conservation et qu’il a mis en place les procédures permettant d’assurer la traçabilité des produits vendus, s’engageant à mettre lesdites informations à la disposition de notre société et des Autorités compétentes en cas de besoin.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code du commerce. Le client a 15 jours à compter de la découverte du prétendu vice pour dénoncer à notre société par écrit tout problème de garantie, sous peine d’irrecevabilité. Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par notre société, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement par des produits équivalents. Il ne sera alloué aucune autre indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Aucun retour ne sera accepté pour quelque raison que ce soit, sans un accord préalable écrit de notre société.
Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, perte d’exploitation, atteinte à l’image, privation de jouissance, cessation de service.
Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser au titre de sa responsabilité civile et/ou contractuelle est en tout état de cause limité au montant des produits facturés.

VII. – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, variation de voltage, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux électriques ou de télécommunications… les parties seront dégagées de plein droit et sans indemnité de leurs obligation de délivrance et/ou de garantie à compter de la date de survenance des évènements et jusqu’à leur terme.
La partie subissant la force majeure aura la possibilité de dénoncer le contrat par lettre RAR, dans l’hypothèse où cette situation perdurerait depuis plus de 45 jours.

VIII. – JURIDICTION COMPETENTE- DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE – LANGUE DE REFERENCE

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Tous litiges éventuels entre notre société et le client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Alençon auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.